Code général des collectivités territoriales - Article LO1114-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1737c7d6-6656-45a4-93c2-e15c2d71f0dd
- Début de validité
- 30 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389094/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006389094/article-lo1114-4/versions/1737c7d6-6656-45a4-93c2-e15c2d71f0dd/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.
Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des collectivités territoriales L1112-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (V)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L1115-4 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 5 () JORF 30 juillet 2004
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article LO1114-3
- CITATION Article LO1114-3