Code général des collectivités territoriales - Article L1441-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b53e5b01-c47c-41d9-b8c6-b7934d38dcf8
- Début de validité
- 19 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389468/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006389468/article-l1441-2/versions/b53e5b01-c47c-41d9-b8c6-b7934d38dcf8/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 129 () JORF 19 janvier 2005
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 129