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  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  7. TITRE Ier : POLICE
  8. CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
  9. Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
  10. Article L2213-5

Code général des collectivités territoriales - Article L2213-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 1996

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Version
Mise à jour en retard — f6891643-8837-408f-81ae-9ee732e0c57c
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390182/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006390182/article-l2213-5/versions/f6891643-8837-408f-81ae-9ee732e0c57c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : POLICE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Police municipale Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Consulter cette section
            1. Section 1 : Police de la circulation et du stationnement Consulter cette section
              1. Article L2213-1
              2. Article L2213-1-1
              3. Article L2213-2
              4. Article L2213-3
              5. Article L2213-3-1
              6. Article L2213-4
              7. Article L2213-4-1
              8. Article L2213-4-2
              9. Article L2213-5
              10. Article L2213-6
              11. Article L2213-6-1
            2. Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture Consulter cette section

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            3. Section 3 : Police dans les campagnes Consulter cette section

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            4. Section 4 : Autres polices Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Responsabilité Consulter cette section

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        2. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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        3. TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        5. TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : POLICE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Police municipale Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Consulter cette section
            1. Section 1 : Police de la circulation et du stationnement Consulter cette section
              1. Article L2213-1
              2. Article L2213-1-1
              3. Article L2213-2
              4. Article L2213-3
              5. Article L2213-3-1
              6. Article L2213-4
              7. Article L2213-4-1
              8. Article L2213-4-2
              9. Article L2213-5
              10. Article L2213-6
              11. Article L2213-6-1
            2. Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture Consulter cette section

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            3. Section 3 : Police dans les campagnes Consulter cette section

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            4. Section 4 : Autres polices Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. CHAPITRE VI : Responsabilité Consulter cette section

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        2. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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        3. TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE Consulter cette section

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        5. TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L2213-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-2 (Ab)
  • CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L131-4-2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L411-1 (MMN)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2564-20 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2572-19 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (T)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L411-1 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L131-4-2
  • CONCORDE Article L131-4-2

Citations

  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2573-3
  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2573-19
  • CITATION Article L2564-20
  • CITATION Article L411-1

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Article L411-1
  • PILOTE_SUIVEUR Article L411-1
  • PILOTE_SUIVEUR Article L411-1
  • PILOTE_SUIVEUR Article L411-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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