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Code général des collectivités territoriales - Article L2421-17

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Version
Mise à jour en retard — 78b9d1c4-5925-4fa8-b33f-837856b35912
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391013/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391013/article-l2421-17/versions/78b9d1c4-5925-4fa8-b33f-837856b35912/
Sommaire du texte

Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les juridictions compétentes.

Le montant de l'indemnité est déposé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés.

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  1. Version L2421-17 — VIGUEUR

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