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Code général des collectivités territoriales - Article L2531-7

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Version
Mise à jour en retard — 00882df4-f4e9-45b9-94ec-99c0f325774a
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391178/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391178/article-l2531-7/versions/00882df4-f4e9-45b9-94ec-99c0f325774a/
Sommaire du texte

Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel, ledit syndicat répartit le solde en fonction des affectations définies à l'article L. 2531-5.

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  1. Version L2531-7 — VIGUEUR

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