Code général des collectivités territoriales - Article L2544-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba246a2c-cec4-4138-a77f-5aaaa233bcd8
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391278/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391278/article-l2544-1/versions/ba246a2c-cec4-4138-a77f-5aaaa233bcd8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 2411-1 à L. 2411-14 et de l'article L. 2412-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes L181-1 ecqc les intérêts propres
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L181-1
- CONCORDE Article L181-1
- CONCORDE Article L181-1
Citations
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2411-1
- CITATION Article L2412-1
- CITATION Article L2412-1