Code général des collectivités territoriales - Article L2544-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac611f58-379d-4a59-a86c-a7e1e3c4581d
- Début de validité
- 9 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391289/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391289/article-l2544-10/versions/ac611f58-379d-4a59-a86c-a7e1e3c4581d/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;
2° Le partage des biens communaux est interdit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi locale 1895-06-06 art. 53 al. 1, 2 et 4 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 47