Code général des collectivités territoriales - Article L2544-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 425b107d-5f6d-47d9-a591-6035d8e3f922
- Début de validité
- 21 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391298/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391298/article-l2544-17/versions/425b107d-5f6d-47d9-a591-6035d8e3f922/
Sommaire du texte
Texte
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L391-11 (M)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L391-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 3 ()
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L391-11
- CONCORDANCE Article L391-11
Création et codification
- CREATION Article 3