Code général des collectivités territoriales - Article L2573-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2339395b-cf40-49b1-9250-6f50a9020c2d
- Début de validité
- 1 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391415/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391415/article-l2573-24/versions/2339395b-cf40-49b1-9250-6f50a9020c2d/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2572-40 (V)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales L2572-40
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 11 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2221-9 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2574-4 (T)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2572-40
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L2221-1
- CITATION Article L2221-5-1
- CITATION Article L2221-9
- CITATION Article L2221-5-1