Code général des collectivités territoriales - Article L2573-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fd9cb0b-754f-400a-a8b2-403a14fd82ca
- Début de validité
- 1 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391426/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391426/article-l2573-29/versions/1fd9cb0b-754f-400a-a8b2-403a14fd82ca/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au profit des communes de Polynésie française, ou de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2572-43 (V)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales L2572-43
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2572-43
- CONCORDE Article L2572-43
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2