Code général des collectivités territoriales - Article L2573-44

I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

II. – Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-5 est ainsi rédigé :

" Art.L. 2331-5. Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par les dispositions applicables localement. "

III. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-6 est ainsi rédigé :

“Art. L. 2331-6. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :

“1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière, sous réserve de la règlementation applicable localement ;

“2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;

“3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;

“4° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

“5° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article L. 2573-51.”

IV. – Pour l'application de l'article L. 2331-8, le 9° est supprimé.

V. – (Abrogé).

VI. – Pour l'application de l'article L. 2331-10 :

1° Les références : " aux 1° et 2° de " sont remplacées par le mot : " à ", les références : " aux 1° et 6° " sont remplacées par les références : " aux 1°, 3°, 4° et 5° ", la référence : " au 9° " est remplacée par les références : " aux 4° et 6° " ;

2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque les dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 0, 75 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. "