Code général des collectivités territoriales - Article L3123-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 970bd086-9788-46bc-9ce3-b527f5539404
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391627/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391627/article-l3123-6/versions/970bd086-9788-46bc-9ce3-b527f5539404/
Sommaire du texte
Texte
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-2 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1871-08-10 art. 6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article L3123-1
- CITATION Article L3123-1
- CITATION Article L3123-2
- CITATION Article L3123-1
- CITATION Article L3123-2
- CITATION Article L3123-2
- CITATION Article L3123-1
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- CITATION Article L3123-2