Code général des collectivités territoriales - Article L3241-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01f27049-35d3-4dcd-a09e-ff12c2550b6c
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391788/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391788/article-l3241-6/versions/01f27049-35d3-4dcd-a09e-ff12c2550b6c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements, la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une représentation équitable des élus de tous ces départements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 84 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 84 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 84
- CONCORDE Article 84