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Code général des collectivités territoriales - Article L3451-1

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Version
Mise à jour en retard — 915ab277-2750-4459-abb4-dc406a8bb893
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391962/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391962/article-l3451-1/versions/915ab277-2750-4459-abb4-dc406a8bb893/
Sommaire du texte

Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes, leurs établissements publics de coopération ou leurs syndicats mixtes n'y pourvoient pas, leur épuration et l'élimination des boues produites. Ils peuvent assurer également, dans les mêmes circonstances, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

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  1. Version L3451-1 — VIGUEUR

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