Code général des collectivités territoriales - Article L4111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee3ab8a4-0f7f-449c-97fc-6c12e994996a
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392122/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392122/article-l4111-2/versions/ee3ab8a4-0f7f-449c-97fc-6c12e994996a/
Sommaire du texte
Texte
Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 59 al. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 59 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 59