Code général des collectivités territoriales - Article L4132-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f7bf51a-8f00-47f6-9447-03f0483bed76
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392166/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392166/article-l4132-24/versions/5f7bf51a-8f00-47f6-9447-03f0483bed76/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.
Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-619 1972-07-05 art. 21-1 al. 6 (phr 1) et 7
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996