Code général des collectivités territoriales - Article L4135-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 228e39b3-09ee-46b6-ae91-556a388b4b18
- Début de validité
- 24 février 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392253/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392253/article-l4135-27/versions/228e39b3-09ee-46b6-ae91-556a388b4b18/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 4135-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-108 1992-02-03 art. 44 ecqc la région
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 44 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 44
Citations
- CITATION Article L4135-26
- CITATION Article L4135-26