Code général des collectivités territoriales - Article L4143-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2d79c7e-a22e-4d83-9307-5fba2a121902
- Début de validité
- 8 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 janvier 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 02h05 — b070d335-222a-4364-b7b6-f312fabcc5a1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392283/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392283/article-l4143-1/versions/f2d79c7e-a22e-4d83-9307-5fba2a121902/
Sommaire du texte
Texte
Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 4 () JORF 8 juillet 2000
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4132-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4132-9 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4143-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 3 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article L4132-8
- CITATION Article L4132-9
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 3