Code général des collectivités territoriales - Article L4422-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45c864c0-84ab-4273-88f6-e933e2ac1543
- Début de validité
- 23 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392510/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392510/article-l4422-30/versions/45c864c0-84ab-4273-88f6-e933e2ac1543/
Sommaire du texte
Texte
Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 81
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-19 (T)
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-43 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 81 (Ab)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales 4422-43
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L4422-19
- CONCORDANCE Article L4422-19
- CONCORDANCE Article L4422-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3