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  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie législative
  5. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  6. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  7. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  8. CHAPITRE IV : Compétences
  9. Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
  10. Sous-section 1 : Education
  11. Article L4424-4

Code général des collectivités territoriales - Article L4424-4

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23 janvier 2002

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Version
Mise à jour en retard — a437991f-cb02-400a-a55b-c1bb7cb5e5e1
Début de validité
23 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392531/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392531/article-l4424-4/versions/a437991f-cb02-400a-a55b-c1bb7cb5e5e1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Régime juridique des actes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compétences Consulter cette section
            1. Article L4424-1-A
            2. Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Education Consulter cette section
                1. Article L4424-1
                2. Article L4424-2
                3. Article L4424-3
                4. Article L4424-4
                5. Article L4424-5
              2. Sous-section 2 : Culture et communication Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Sport et éducation populaire Consulter cette section

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            3. Section 2 : Aménagement et développement durable Consulter cette section

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            4. Section 3 : Développement économique Consulter cette section

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            5. Section 4 : Environnement et services de proximité Consulter cette section

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            6. Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse Consulter cette section

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            7. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse Consulter cette section

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            8. Section 6 : Commerce, industrie, services Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions financières Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Dispositions d'application Consulter cette section

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        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organisation Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Régime juridique des actes Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compétences Consulter cette section
            1. Article L4424-1-A
            2. Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Education Consulter cette section
                1. Article L4424-1
                2. Article L4424-2
                3. Article L4424-3
                4. Article L4424-4
                5. Article L4424-5
              2. Sous-section 2 : Culture et communication Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Sport et éducation populaire Consulter cette section

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            3. Section 2 : Aménagement et développement durable Consulter cette section

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            4. Section 3 : Développement économique Consulter cette section

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            5. Section 4 : Environnement et services de proximité Consulter cette section

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            6. Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse Consulter cette section

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            7. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse Consulter cette section

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            8. Section 6 : Commerce, industrie, services Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions financières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. CHAPITRE VI : Dispositions d'application Consulter cette section

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        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques et de recherche.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L4424-4 — TRANSFERE
  2. 23 janvier 2002 Version L4424-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 33 al. 2, 3, 4 et 5
  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-25 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 33 (Ab)
  • CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. L4422-25 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II M, 6 I jorf 23 janvier 2002
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Citations

  • CITATION Code de la route. - art. L411-4 (M)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4422-44 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-3 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-4-1 (Ab)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4425-24 (VD)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L215-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Article L4424-3
  • CITATION Article L4424-3
  • CITATION Article L4424-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 août 2025 à 22h10
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38
Identifiant de l’import Jurisfac
fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Archive
LEGI_20250813-220317.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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