Code général des collectivités territoriales - Article L4424-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5c9dee0-ba9b-4b0c-b596-f50e0605d608
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392587/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392587/article-l4424-27/versions/a5c9dee0-ba9b-4b0c-b596-f50e0605d608/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L. 4422-26.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-18 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 73 al. 1
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales l4424-18 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 73 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-809 2004-08-13 art. 4 2° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L4422-26
- CITATION Article L4422-26