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  5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  6. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  7. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  8. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  9. Section 9 : Information et participation des habitants.
  10. Article L5211-54

Code général des collectivités territoriales - Article L5211-54

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En vigueur depuis le
13 juillet 1999

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Version
Mise à jour en retard — ed3b338b-c1e1-40fb-a826-09631a1e91d5
Début de validité
13 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392956/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392956/article-l5211-54/versions/ed3b338b-c1e1-40fb-a826-09631a1e91d5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
          1. Article L5210-1
          2. Article L5210-1-1 A
          3. Article L5210-1-1
          4. Article L5210-1-2
          5. Article L5210-1-2
          6. Article L5210-2
          7. Article L5210-3
          8. Article L5210-4
          9. CHAPITRE Ier : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Création Consulter cette section

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            3. Section 3 : Organes et fonctionnement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Modifications statutaires Consulter cette section

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            6. Section 6 : Dispositions financières Consulter cette section

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            7. Section 7 : Transformation et fusion. Consulter cette section

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            8. Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Consulter cette section

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            9. Section 9 : Information et participation des habitants. Consulter cette section
              1. Article L5211-46
              2. Article L5211-49
              3. Article L5211-49-1
              4. Article L5211-50
              5. Article L5211-51
              6. Article L5211-52
              7. Article L5211-53
              8. Article L5211-54
            10. Section 10 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          10. CHAPITRE II : Syndicat de communes Consulter cette section

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          11. CHAPITRE IV : Communauté de communes Consulter cette section

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          12. CHAPITRE V : Communauté urbaine Consulter cette section

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          13. CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Consulter cette section

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          14. CHAPITRE VII : Métropole Consulter cette section

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          15. CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence Consulter cette section

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          16. CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris Consulter cette section

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        2. TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      3. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      4. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      5. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE Consulter cette section

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      6. LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE Consulter cette section

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      7. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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      8. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section
          1. Article L5210-1
          2. Article L5210-1-1 A
          3. Article L5210-1-1
          4. Article L5210-1-2
          5. Article L5210-1-2
          6. Article L5210-2
          7. Article L5210-3
          8. Article L5210-4
          9. CHAPITRE Ier : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Création Consulter cette section

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            3. Section 3 : Organes et fonctionnement Consulter cette section

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            4. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Modifications statutaires Consulter cette section

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            6. Section 6 : Dispositions financières Consulter cette section

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            7. Section 7 : Transformation et fusion. Consulter cette section

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            8. Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Consulter cette section

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            9. Section 9 : Information et participation des habitants. Consulter cette section
              1. Article L5211-46
              2. Article L5211-49
              3. Article L5211-49-1
              4. Article L5211-50
              5. Article L5211-51
              6. Article L5211-52
              7. Article L5211-53
              8. Article L5211-54
            10. Section 10 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          10. CHAPITRE II : Syndicat de communes Consulter cette section

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          11. CHAPITRE IV : Communauté de communes Consulter cette section

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          12. CHAPITRE V : Communauté urbaine Consulter cette section

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          13. CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Consulter cette section

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          14. CHAPITRE VII : Métropole Consulter cette section

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          15. CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence Consulter cette section

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          16. CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris Consulter cette section

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        2. TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Consulter cette section

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      3. LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      4. LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE Consulter cette section

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      5. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE Consulter cette section

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      6. LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE Consulter cette section

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      7. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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      8. LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 juillet 1999 Version L5211-54 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5842-12 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L5211-25
  • CONCORDANCE Article L5211-25
  • CONCORDANCE Article L5211-25

Création et codification

  • CREATION Article 43

Citations

  • CITATION Article L5842-12
  • CITATION Article L5842-12
  • CITATION Article L5842-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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