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Code général des collectivités territoriales - Article L5212-18

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Version
Mise à jour en retard — 66846443-1290-4f4f-9b2a-566d69f72aa3
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392991/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392991/article-l5212-18/versions/66846443-1290-4f4f-9b2a-566d69f72aa3/
Sommaire du texte

Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

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  1. Version L5212-18 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1884-04-05 art. 176 Ordonnance 59-29 1959-01-05 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

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