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Code général des collectivités territoriales - Article L5842-32

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Version
Mise à jour en retard — 12a65036-42c4-4808-8c1e-36b4135fef0e
Début de validité
1 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393550/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006393550/article-l5842-32/versions/12a65036-42c4-4808-8c1e-36b4135fef0e/
Sommaire du texte

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 :

1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "

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  1. Version L5842-32 — VIGUEUR

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