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Code général des collectivités territoriales - Article LO6321-12

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Version
Mise à jour en retard — 77fa5190-1a29-4846-8980-f656ce320d15
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006394084/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006394084/article-lo6321-12/versions/77fa5190-1a29-4846-8980-f656ce320d15/
Sommaire du texte

Les séances du conseil territorial sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil territorial peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles LO 6313-3, LO 6313-4, LO 6313-5, LO 6314-2, LO 6351-2, LO 6351-3, LO 6351-12, LO 6351-13 ou LO 6351-16.

Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil territorial tient de l'article LO 6321-13, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

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  1. Version LO6321-12 — VIGUEUR

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