Code général des collectivités territoriales - Article D1115-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a1cb7f9-f8fd-45b4-a39e-ed91425fa870
- Début de validité
- 13 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006394711/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006394711/article-d1115-2/versions/6a1cb7f9-f8fd-45b4-a39e-ed91425fa870/
Sommaire du texte
Texte
Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. D1114-2 (T)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. D1114-2 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D1114-2
- CONCORDE Article D1114-2
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article D1115-3
- CITATION Article D6213-2
- CITATION Article D6313-2
- CITATION Article D6213-2
- CITATION Article D6313-2
- CITATION Article D6213-2
- CITATION Article D6313-2
- CITATION Article D6313-2