Code général des collectivités territoriales - Article R2124-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab562b77-c74f-4837-90a8-772a96288fda
- Début de validité
- 9 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395803/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395803/article-r2124-1/versions/ab562b77-c74f-4837-90a8-772a96288fda/
Sommaire du texte
Texte
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R124-2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2124-1
- CITATION Article D2573-10