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Code général des collectivités territoriales - Article R2213-19

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Version
Mise à jour en retard — 782169a2-b8ee-4eb2-9411-68ca74a2b881
Début de validité
29 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395906/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395906/article-r2213-19/versions/782169a2-b8ee-4eb2-9411-68ca74a2b881/
Sommaire du texte

Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

Historique

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  1. Version R2213-19 — MODIFIE
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