Code général des collectivités territoriales - Article R2213-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 782169a2-b8ee-4eb2-9411-68ca74a2b881
- Début de validité
- 29 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395906/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395906/article-r2213-19/versions/782169a2-b8ee-4eb2-9411-68ca74a2b881/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R363-20 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R363-20
- CONCORDANCE Article R363-20
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1