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Code général des collectivités territoriales - Article R2331-4

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Version
Mise à jour en retard — af9d04d1-e2a1-4d86-acb5-e1fe3869a622
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396451/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396451/article-r2331-4/versions/af9d04d1-e2a1-4d86-acb5-e1fe3869a622/
Sommaire du texte

En application du 9° de l'article L. 2331-8, les surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977 relatif à la perception de surtaxes locales temporaires.

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  1. Version R2331-4 — VIGUEUR

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