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  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie réglementaire
  5. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  6. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  7. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
  8. CHAPITRE II : Organes
  9. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
  10. Sous-section 1 : Composition
  11. Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
  12. Article R4432-13

Code général des collectivités territoriales - Article R4432-13

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En vigueur depuis le
9 avril 2000

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Version
Mise à jour en retard — 79cdc84c-ecaa-460d-93bd-671db8006bf4
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397917/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397917/article-r4432-13/versions/79cdc84c-ecaa-460d-93bd-671db8006bf4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organes Consulter cette section
            1. Section 1 : Le conseil régional Consulter cette section

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            2. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Composition Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). Consulter cette section
                  1. Article R4432-9
                  2. Article R4432-10
                  3. Article R4432-11
                  4. Article R4432-12
                  5. Article R4432-13
                4. Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Fonctionnement. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Attributions Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions d'application
          6. CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organes Consulter cette section
            1. Section 1 : Le conseil régional Consulter cette section

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            2. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Composition Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). Consulter cette section
                  1. Article R4432-9
                  2. Article R4432-10
                  3. Article R4432-11
                  4. Article R4432-12
                  5. Article R4432-13
                4. Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Fonctionnement. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Attributions Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions d'application
          6. CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les départements d'outre-mer la représentativité des syndicats peut être déterminée au niveau départemental.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 avril 2000 Version R4432-13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 23 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4437-2 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 23
  • CONCORDANCE Article 23

Citations

  • CITATION Article R4437-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
LEGI_20260106-222302.tar.gz ↗
Licence
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