Code général des collectivités territoriales - Article R4422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa54641f-f430-4bc2-9bef-03fef09674ae
- Début de validité
- 1 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397996/article-r4422-2/versions/aa54641f-f430-4bc2-9bef-03fef09674ae/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1205 1992-11-16, art 12 ecqc le président et les membres du conseil exécutif
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-836 du 1 septembre 2003 - art. 21 () JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2003
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 21
Citations
- CITATION Article R4135-4
- CITATION Article R4135-4
- CITATION Article R4135-1