Code général des collectivités territoriales - Article R5211-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da208435-e111-4d69-a79d-0b60c86a122f
- Début de validité
- 25 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398196/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398196/article-r5211-52/versions/da208435-e111-4d69-a79d-0b60c86a122f/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-167 du 28 février 2000 - art. 4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 2 () JORF 25 juillet 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2