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Code général des collectivités territoriales - Article R5214-1-1

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Version
Mise à jour en retard — be7a02f0-9a70-4d9e-a1ec-5f5cda3115d2
Début de validité
29 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398229/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398229/article-r5214-1-1/versions/be7a02f0-9a70-4d9e-a1ec-5f5cda3115d2/
Sommaire du texte

Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.

L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.

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  1. Version R5214-1-1 — VIGUEUR

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