Code de la voirie routière - Article L171-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55d0870f-7b58-4433-9c5b-35a67cc33c88
- Début de validité
- 24 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398577/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398577/article-l171-2/versions/55d0870f-7b58-4433-9c5b-35a67cc33c88/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-10-30 art. 1, 3 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L171-4
- CITATION Article L173-1
- CITATION Article L173-1
- CITATION Article L173-1
- CITATION Article L173-1