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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte.
  6. Article 107

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) - Article 107

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Mise à jour en retard — 75114b09-7390-4d6a-b508-8455b7acbd83
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006398981/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398981/article-107/versions/75114b09-7390-4d6a-b508-8455b7acbd83/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte. Consulter cette section
      1. Article 106
      2. Article 107
      3. Article 108
      4. Article 109
      5. Article 110
      6. Article 111
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte. Consulter cette section
      1. Article 106
      2. Article 107
      3. Article 108
      4. Article 109
      5. Article 110
      6. Article 111
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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