Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - Article 198
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f0845ba-52e7-4dd1-80b8-5829923bafbb
- Début de validité
- 2 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399535/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399535/article-198/versions/1f0845ba-52e7-4dd1-80b8-5829923bafbb/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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