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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 42

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Mise à jour en retard — ab129587-3fad-43ee-a94c-59ddd6354a45
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399644/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399644/article-42/versions/ab129587-3fad-43ee-a94c-59ddd6354a45/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005.

Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.

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  1. Version 42 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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