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Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 73

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Mise à jour en retard — c3778743-b0ee-4171-a910-e42c3203a78b
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399676/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399676/article-73/versions/c3778743-b0ee-4171-a910-e42c3203a78b/
Sommaire du texte

I. à VI., VIII. à X.-Paragraphes modificateurs.

VII.-Pour l'application de l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 dudit code.

XI.-La région est substituée à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés.

Notes

Au lieu de "L4382-5", il convient de lire "L4383-5".

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