Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f960b047-0500-4a5c-8d9b-571ab1710b41
- Début de validité
- 1 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399692/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399692/article-2/versions/f960b047-0500-4a5c-8d9b-571ab1710b41/
Sommaire du texte
Texte
Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-614 du 3 août 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-614 du 3 août 1987 - art. 2 (V)
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