Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 01998aa1-201b-488c-94c5-e7bd49bbad64
- Début de validité
- 1 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399757/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399757/article-7/versions/01998aa1-201b-488c-94c5-e7bd49bbad64/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ; le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. S'il se révèle que la procédure ouverte doit être étendue à une ou plusieurs autres personnes, le tribunal initialement saisi reste compétent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures de redressement judiciaire applicables aux personnes autres que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel, saisie sur requête du président du tribunal compétent ou du ministère public, peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature compétente dans le ressort de la cour pour connaître des procédures de redressement judiciaire en application de l'alinéa précédent. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R924-4 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-1 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (M)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. Annexe (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-614 du 3 août 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-614 du 3 août 1987 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible