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  3. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
  5. Chapitre II : Le patrimoine.
  6. Article 100

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - Article 100

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Mise à jour en retard — d9be18ef-0d47-4617-a87f-c8989357ed8e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399708/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399708/article-100/versions/d9be18ef-0d47-4617-a87f-c8989357ed8e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les enseignements. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Le patrimoine. Consulter cette section
      1. Article 95
      2. Article 97
      3. Article 98
      4. Article 99
      5. Article 100
    3. Chapitre III : Les enseignements artistiques du spectacle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Le sport. Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ Consulter cette section

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  4. TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les enseignements. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Le patrimoine. Consulter cette section
      1. Article 95
      2. Article 97
      3. Article 98
      4. Article 99
      5. Article 100
    3. Chapitre III : Les enseignements artistiques du spectacle. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Le sport. Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 38 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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