Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6e958d0-abc4-4cd6-a8fd-6e2a56dea5bc
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821001/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821001/article-38/versions/e6e958d0-abc4-4cd6-a8fd-6e2a56dea5bc/
Sommaire du texte
Texte
Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral.
Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 100 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 23 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-809 2004-08-13 art. 199 : champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 100