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  3. Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
  5. Article 11

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 806d25b5-6d64-49d1-9994-f8c4f4d63d5f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399971/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399971/article-11/versions/806d25b5-6d64-49d1-9994-f8c4f4d63d5f/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de justice administrative. - art. L223-3 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. L223-4 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. L223-5 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. L311-10 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. L311-11 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. L311-12 (V)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. L311-8 (M)
  • CREATION Code de justice administrative. - art. L311-9 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. L223-1 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. L223-2 (VT)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. L231-7 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. L231-8 (V)
  • MODIFICATION Code de justice administrative. - art. L311-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-12

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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