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  5. Livre III : La compétence
  6. Titre Ier : La compétence de premier ressort
  7. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
  8. Article L311-10

Code de justice administrative - Article L311-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 février 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 605cb615-630e-408a-af18-731c43203952
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449315/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449315/article-l311-10/versions/605cb615-630e-408a-af18-731c43203952/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    3. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    4. Livre III : La compétence Consulter cette section
      1. Titre Ier : La compétence de premier ressort Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière Consulter cette section
          1. Article L311-1
          2. Article L311-2
          3. Article L311-3
          4. Article L311-4
          5. Article L311-4-1
          6. Article L311-5
          7. Article L311-6
          8. Article L311-7
          9. Article L311-8
          10. Article L311-10
          11. Article L311-11
          12. Article L311-12
          13. Article L311-13
        2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      2. Titre II : La compétence d'appel Consulter cette section

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      3. Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation Consulter cette section

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      4. Titre IV : La connexité
      5. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    5. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    6. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    3. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

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    4. Livre III : La compétence Consulter cette section
      1. Titre Ier : La compétence de premier ressort Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière Consulter cette section
          1. Article L311-1
          2. Article L311-2
          3. Article L311-3
          4. Article L311-4
          5. Article L311-4-1
          6. Article L311-5
          7. Article L311-6
          8. Article L311-7
          9. Article L311-8
          10. Article L311-10
          11. Article L311-11
          12. Article L311-12
          13. Article L311-13
        2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
      2. Titre II : La compétence d'appel Consulter cette section

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      3. Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation Consulter cette section

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      4. Titre IV : La connexité
      5. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    5. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    6. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1, LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 février 2007 Version L311-10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6243-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-7 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6251-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 11

Citations

  • CITATION Article LO6243-1
  • CITATION Article LO6251-7
  • CITATION Article LO6251-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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