Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. - Article 35

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — bf10c757-8606-402f-8ff6-d50feff0d73b
Début de validité: 9 décembre 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LISTES ÉLECTORALES.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS.
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX.
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.
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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE.
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TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004.
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TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Article 39

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LISTES ÉLECTORALES.
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE.
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION.
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS.
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX.
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.
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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE.
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TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004.
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TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Article 39

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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