Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8705aa8-e9ee-49e9-b699-a7c779b8a0f4
- Début de validité
- 19 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401293/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ;
2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-125 du 12 février 1997
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-125 du 12 février 1997 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-125 du 12 février 1997 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-125 1997-02-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-126 1997-02-12
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-125 1997-02-12
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-126 1997-02-12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-987 1996-11-14 art. 12 à 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 146 Finances pour 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14