Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f2b3fc4-b65f-4c50-a3f3-fb3516680171
- Début de validité
- 30 avril 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401412/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006401412/article-59/versions/2f2b3fc4-b65f-4c50-a3f3-fb3516680171/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la région ou ses établissements publics. Toutefois, quand une autre collectivité ou un établissement public relevant de celle-ci est également partie à la convention, le préfet de région peut donner délégation au préfet de département intéressé pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
Le préfet de département est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec le département, les communes et leurs établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-6 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3114-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3114-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3114-7