Jurisfac

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - Article 21

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — c5d0b0c6-fa57-4db2-b874-08ec3df1d034
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042970908/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042970908/article-21/versions/c5d0b0c6-fa57-4db2-b874-08ec3df1d034/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3114-3, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7



A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3114-7-1

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 59
  • CITATION Code des transports - art. L2101-1
  • CITATION Code des transports - art. L2111-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-20-1-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION chapitre IV du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle