Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat. - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006401650/2026-10-26
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Modification du code du domaine de l'Etat.
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Chapitre II : Modification du code des ports maritimes.
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Chapitre III : Modification du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
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Article 9

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Chapitre Ier : Modification du code du domaine de l'Etat.
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Chapitre II : Modification du code des ports maritimes.
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Chapitre III : Modification du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
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Article 9

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